This document is published in French, which is the authoritative version. An English translation is available on request at [email protected].
Médiation & arbitrage OHADA · CCJATout différend né à l'occasion d'un projet initié sur AXONE (entre membres, ou entre un membre et AXONE) est résolu selon un mécanisme gradué, rapide et confidentiel.
Étape 1 : Réclamation amiable
La partie la plus diligente notifie sa réclamation par écrit, en exposant les faits et sa demande. Les parties recherchent une solution négociée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.
Étape 2 : Médiation OHADA
À défaut d'accord, le différend est soumis à la médiation conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif à la médiation (en vigueur depuis le 15 mars 2018), conduite de manière confidentielle par un médiateur choisi d'un commun accord (durée cible : soixante (60) jours).
Étape 3 : Arbitrage CCJA
En cas d'échec de la médiation, le litige est tranché définitivement par voie d'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA. La sentence est définitive et exécutoire dans l'ensemble de l'espace OHADA.
Siège, langue & droit applicable
Siège de l'arbitrage : Libreville (Gabon). Langue de la procédure : français. Droit applicable au fond : droit gabonais complété par le droit uniforme OHADA.
Confidentialité & mesures conservatoires
La médiation et l'arbitrage, ainsi que les pièces et sentences qui en résultent, sont strictement confidentiels. Chaque partie conserve le droit de saisir la juridiction étatique compétente aux seules fins d'obtenir des mesures conservatoires ou provisoires urgentes.