This document is published in French, which is the authoritative version. An English translation is available on request at [email protected].
Socle déontologique · condition d'accèsL'acceptation de la présente Charte est une condition sine qua non d'accès à la plateforme. Chaque membre accrédité s'engage à en respecter les principes.
1 : Vérification mutuelle
Toute entité : investisseur, porteur, intermédiaire ou institution, est soumise au KYB/AML avant tout accès aux opportunités. Nul ne consulte le pipeline sans accréditation valide.
2 : Confidentialité absolue
Les informations et documents partagés en Data Room sont strictement confidentiels, chiffrés, filigranés et tracés. Leur divulgation à un tiers non autorisé constitue un manquement grave entraînant la suspension immédiate.
3 : Transparence des informations
Les fiches projet et données financières reflètent fidèlement la réalité technique, juridique et financière. Toute information sciemment erronée engage la responsabilité de son auteur.
4 : Intégrité des transactions
Chaque étape de clôture est horodatée dans un registre immuable. Les commissions des intermédiaires sont déclarées et tracées. Aucune pratique de corruption, de conflit d'intérêts dissimulé ou de contournement de sanctions n'est tolérée.
5 : Supervision humaine
L'intelligence artificielle assiste la décision ; elle ne la remplace pas. Aucune accréditation ni financement n'est automatisé sans validation humaine.
6 : Usage responsable des données & IA
L'usage des données de membres pour l'entraînement de modèles d'IA repose sur un consentement explicite et révocable, ou sur des données anonymisées. Le refus (opt-out) n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités essentielles.
7 : Souveraineté des données
Conformément au cadre gabonais et CEMAC, l'hébergement et le traitement sont privilégiés sur des infrastructures maîtrisées ; les transferts hors zone sont strictement encadrés par la Loi n°001/2011 modifiée.
8 : Règlement équitable des litiges
Tout différend projet est traité de façon graduée : dialogue, médiation, puis arbitrage CCJA (OHADA), de manière confidentielle et exécutoire. Voir la rubrique « Litiges · OHADA ».